CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES BIENS ET PRESTATIONS
Chaque terme défini ci-dessous a ci-après le sens suivant :
Sauf précision particulière, ces termes ont le même sens ainsi défini qu’ils soient utilisés au singulier au pluriel.
Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations fournies par happytal aux Clients pour une Commande passée sur le site internet « www.happytal.com » ou auprès du Personnel happytal au sein de l’Etablissements de Santé ou par téléphone.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute Prestations à l’exclusion des services de « Prise de rendez-vous » avec un professionnel de santé ou « Services à la personne » fournis et livrés en dehors de l’Etablissement de Santé. Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-7 et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont consultables dans les stands de la Société au sein des Etablissements de Santé et mises en ligne sur le site internet « www.happytal.com » uniquement en langue française, cette version imprimable et téléchargeable étant la seule valable. Toute Commande passée sur le site www.happytal.com, sur place ou par téléphone, entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées avec la pleine capacité de contracter et en parfaite connaissance de cause. Sur le Site, lors de la validation de la commande, en cliquant sur le bouton « confirmer », le Client déclare avoir accepté les CGV. Par téléphone, le Client reçoit un courriel de confirmation de la commande et comportant un lien à cliquer reconnaissant avoir pris connaissance et accepté les CGV annexées. Au sein des Etablissement de Santé, la signature du bon de commande emporte reconnaissance de prise de connaissances et d’acceptations des CGV qui sont adressées par courriel ou, à défaut, annexées au bon de commande signé par le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. happytal se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, happytal invite le Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.
Le Client déclare être majeur, pleinement capable de contracter, en particulier n’avoir fait l’objet d’aucune recommandations du personnel de l’Etablissement de Santé sur l’altération de son discernement, son consentement et sa capacité à contracter et d’avoir obtenu l’accord des personnels de santé sur la compatibilité de la Prestation objet de la Commande avec l’état de santé ou le traitement suivi par le bénéficiaire de la Prestation. Le Client est seul responsable des obstacles à la livraison de la Prestation qui seraient opposés par le personnel de l’Etablissement de Santé Les Prestations dont peut bénéficier le Client varie dans chaque Etablissement de Santé et sont précisées suivant les mentions portées sur le Site et la liste disponibles auprès du Personnel happytal au sein de l’Etablissement de Santé. Ces mentions ou cette liste peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et il appartient au Client de vérifier que la Prestation est disponible au jour de la Date de Livraison souhaitée.
Ces prestations de services sont les suivantes :
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Les commandes peuvent être passées :
Le passage d’une Commande à partie du Site suppose l’enregistrement préalable du Client dans la base de données de la société happytal en complétant les informations suivantes :
Le Client, nouvellement inscrit ou pas, accède ensuite aux services en cliquant sur l’icône « Accéder aux services » figurant sur la page d’accueil. Il sélectionne ensuite la catégorie de Prestation souhaitée parmi les choix suivants :
Il est rappelé que les catégories « Prise de rendez-vous » et « Services à la Personne » ne comportent pas des Prestations relevant des présentes CGV et que les services et produits accessibles sont fournis directement pour les personnes et sociétés désignées et sous leur entière responsabilité sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de happytal en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. Pour les Prestations « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre », le Client sélectionne d’abord la Prestations souhaité, puis choisit ensuite la date du rendez-vous et, éventuellement, le produit souhaité qui est ajouter à son panier. Le Client choisit ensuite de poursuivre sa commande ou de payer ses achats. Pour les services de blanchisserie et cordonnerie, lorsqu’ils sont disponibles, le Client choisit la date de retrait et de retour, le service souhaité (Nettoyage, Lavage, Repassage…), le produit concerné et la quantité, puis clique sur l’icône « Ajouter au panier » avant de poursuivre sa Commande ou de procéder au règlement des Prestation commandés. Pour valider sa Commande, le Client clique sur l’icône « Mon panier » et peut alors vérifier la liste des produits et services commandés ou des rendez-vous pris. Il renseigne ensuite le formulaire s’il bénéficie d’une carte service ou d’un code promo et finalise l’opération en cliquant sur « OK ». Le Client clique ensuite sur l’icône « Commander » et accède à un écran où il renseigne l’adresse de facturation avant de cliquer sur l’icône « Etape suivante ». Le Client dispose alors d’un espace pour enregistrer des remarques concernant sa commande. Sa commande n’est définitive qu’après avoir cliqué sur les boutons prévus à cet effet, déclarant ainsi :
et cliqué sur l’icône « Confirmer ». Le Client procède ensuite au règlement en cliquant sur le type de carte bancaire utilisé et en renseignant les informations nécessaires (numéro de la carte bancaire, date d’expiration et numéro de contrôle). L’acceptation de la commande est confirmée par un email adressé au Client sur l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.
La prise de commande auprès du Concierge s’effectue soit au comptoir, soit directement dans la chambre du Client. Le Concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application happytal. Les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes :
Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le Personnel informe le Client du prix de vente de sa Commande et des éventuels frais de livraison et de gestion. Le Concierge indique ensuite :
Après avoir reçu le règlement, le Personnel valide alors la commande et remet au Client un bon de commande (prestations Bien-Etre et plateaux repas) et un bon de retrait (blanchisserie et cordonnerie).
La prise de commande par téléphone est assurée soit par le Concierge de la hotline, soit par le Concierge directement présent dans l’Etablissement de soin. Le Concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application happytal. Les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes :
Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le Concierge informe le Client du prix de vente de sa commande et le montant éventuel des frais de livraison et de gestion. Le Concierge indique ensuite le mode de livraison (stand happytal, domicile, chambre, service ou autre). Le Concierge valide alors la commande et propose au Client différents modes de paiement :
happytal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas :
La suspension ou l’annulation de la Commande est portée à la connaissance du Client ainsi que son motif par tout moyen et notamment par courriel ou SMS. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de message électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de happytal ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de commande par happytal, notamment pour indisponibilité des produits. Le client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes conditions générales de vente.
Les prix de vente des Prestations figurant sur le Site ou affichés ou remis par le Personnel happytal lors de la vente en chambre ou au stand happytal, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Prestations commandées sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix de vente des Prestations peuvent être modifiés par happytal à tout moment, la modification sera alors signalée au Client avant toute commande confirmée. Les prix de vente ne comprennent pas :
happytal est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et ervices proposés à la vente sur son Site ou à la vente en chambre ou par téléphone, sans préjudice des commandes d’ores et déjà passées par le Client. Conformément aux articles L. 111-1 et L 111-3 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il désire commander, sur le Site ou auprès des Concierges dans les stands des Etablissements de Santé. happytal déclare que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de retard d’exécution par rapport aux date et heure portées dans la Commande validée par happytal, la Commande n'est pas annulée ; happytal informe le Client par courrier électronique ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande ; cet avis d’annulation prendra la forme soit d’un courrier électronique à happytal, soit d’une déclaration au Concierge contre récépissé qui doit être parvenu avant l’expédition du produit ou douze heures ouvrées avant la fourniture du service. Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Au-delà de ces délais, le Client peut toujours refuser la livraison ou la fourniture de la Prestation. Le Client est remboursé des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant son refus et, éventuellement, de la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Aucun remboursement ne peut être demandé en cas de sortie de l’Etablissement de Santé antérieurement aux date et heure portées dans la Commande à moins d’une annulation préalable de la Commande ou de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article « CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES COMMANDES PASSEES A DISTANCE ».
Les offres présentées par happytal sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site ou proposées par le Personnel happytal à la vente en chambre et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’une Prestations après confirmation de la Commande, le Client sera averti par courrier électronique. Le montant de sa Commande sera recalculé sur la base de la commande initiale déduction faite des Prestations manquantes. Le Client sera
En tout état de cause, happytal ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des Prestations, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Lorsque la Commande est validée et qu’une contre-indication médicale est révélée, l’impossibilité d’exécuter le contrat sera considérée comme imputable au Client et ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la Prestation au Client.
Le personnel de l’Etablissement de Santé a un accès prioritaire au patient et résident pour l’exécution de ses soins médicaux. En cas d’intervention du personnel hospitalier aux heure, date, lieu et place de la Prestation commandée par le Client, il sera procédé
Dans tous les cas, happytal ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement de la commande passée sur le Site s’effectue au moyen d’une carte service ou d’une carte bancaire. Les commandes passées directement auprès du Personnel de happytal sur le stand ou par téléphone, seront réglées au moyen d’une carte service ou par tous moyens de paiement courant (chèque, espèces, carte bancaire). Si le prix de la ou des Prestation(s) commandées(s) est inférieur à la valeur nominale d’une carte service, il n’est procédé à aucun remboursement de la différence. L’utilisation des cartes services peut être exclue pour certaines Prestation suivant les mentions portées sur la fiche descriptive diffusée sur le Site. Le Client garantit à happytal qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.happytal.com ou de sa commande lors d’une vente en chambre. happytal ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire ou à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date d’exigibilité du prix. Ce délai est réduit à deux jours et le taux de l’intérêt légal majoré de dix points pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : les Prestations concernées sont désignées comme telles au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, pour les commandes passées sans la présence physique du Personnel d’happytal et du Client, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, de la livraison du dernier article en cas de commande multiple ou de la date souscription du contrat pour la prestation de service ; dans le cas où le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, et au moyen du formulaire joint en annexe, le Client devra adresser sa demande de retour soit par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au numéro 01.84.27.23.73. happytal traitera alors cette demande et confirmera au Client sa décision par email. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits livrés sans délai excessif et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et neufs, à l’adresse suivante : happytal, 72 Rue Sadi Carnot, 92170 Vanves. A défaut de restitution dans le délai de quatorze jours, happytal se réserve le droit de différer le remboursement à la réception du produit ou à la justification de l’envoi. Les frais de retour ou d’utilisation de la Prestation jusqu’à la formalisation de la décision de rétractation seront à la charge du client. Le retour se fait aux risques et aux frais du Client. Le ou les Prestations retourné(s) seront remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par happytal, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque. Le droit de rétractation du Client ne peut s’exercer qu’une fois par livraison de bien ou exécution de prestation de service, quel que soit le nombre de produits retournés. Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente de produits et de prestations de service.
Les dispositions de l’article L.221-18 ne sont pas applicables :
Les Prestations concernées sont désignées comme tels au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site. En sollicitant dans sa Commande la fourniture d’un service à des dates et heures antérieures à l’expiration du délai de rétractation, le Client autorise expressément l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation. Dans tous les cas, il est redevable à happytal d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client est tenu de notifier à happytal toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivants la réception du produit. Dans le cas où la défectuosité du produit serait avérée, le Client recevra un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles ; en cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société happytal.
happytal conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
happytal œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, happytal ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. En conséquence, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. happytal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de ladite Commande par le Client et exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de happytal et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La validation de la Commande constitue la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Ventes.
happytal est soumis aux conditions de garanties légales dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
• Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ; • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la Consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
DONNEES PERSONNELLES Des données à caractère personnel du Client ou des bénéficiaires des Produits ou Services commandés sont collectées par happytal et sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des Données Personnelles de happytal accessible sur le site web www.happytal.com à la rubrique CGV.
Les contrats entre le Client et happytal et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de happytal peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Tout litige non résolu amiablement et dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur de la consommation désigné par happytal. Le médiateur concerné dépend du type de prestation. Les médiateurs sont référencés sous le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. : La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément aux règles en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. |
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